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44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c05ceecdc6046d4794d74e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu ; Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prend acte de ce que la poursuite

Source officielle

Page 35 sur 2235

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ac31cdc6046d47a4e5ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf8ccdc6046d478ab426

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

judiciaire à l'égard de la l'entreprise, [Localité 1] (SARL) (Rcs Chalon sur Saône ou RM 854 041 621), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 26/03/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7b22cdc6046d47ea8207

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

période d'observation le temps de recueillir les engagements garantis nécessaires ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s'en rapporter ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d746cdc6046d47f2e364

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS GIMLI Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3f2ecdc6046d470d64f5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

procédure de redressement judiciaire de : La société GP&Co AUTOMOBILES Après en avoir délibéré Après avoir entendu le Juge-commissaire en son rapport et le Ministère public en ses réquisitions : Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c549b6cdc6046d470c1dd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS LA FABRIQUE DU SKI Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article

Source officielle
CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9dd84cdc6046d477661c2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de sauvegarde de : La société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf71ccdc6046d47204165

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

période d'observation jusqu'au 13/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ba2cdc6046d4725901d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

(SARL), inscrite sous le numéro SIREN 907 568 810, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 27/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae363cdc6046d471c0391

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf705cdc6046d47203fdb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire à l'égard de la l'entreprise, [Q], [L] (SARL), Rcs Chalon sur Saône 949 057 400, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 19/06/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2099cdc6046d472363c9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. 621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb29cdcdc6046d47241468

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

judiciaire à l'égard de, [A], [X],, [G] (EI), Rcs Chalon sur Saône 811 419 803, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 17/10/2025, renouvelée jusqu'au 17/04/2026, prévue à l'article L. 621-3 du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb33facdc6046d4724f798

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf3dcdc6046d478aaf5b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

période d'observation jusqu'au 21/05/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caccaecdc6046d478bb990

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'observation jusqu'au 22/11/2025, , prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caccc5cdc6046d478bbae5

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'observation jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caccf2cdc6046d478bbd6b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

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