Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-58 et R. 4211-59 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-62.

Article D331-59-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles D. 331-39 (1° et 3°), D. 331-48, D. 331-53, D. 331-55, D. 331-59-1 à D. 331-59-7 et, pour ce qui concerne la période précédant le transfert de propriété, les dispositions de l'article D. 331-41 ne sont pas applicables aux

Article L4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24

Code des transports

Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 450-1, ainsi que par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.

Article 706-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Article L621-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 21

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.

Article R631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les dirigeants des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation

Article 223-14

—

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code de la sécurité sociale

Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier

Article R163-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de la sécurité sociale

L'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 peut subordonner la prise en charge de la spécialité à l'obligation, pour le prescripteur, de mentionner sur son ordonnance les circonstances et les indications de sa prescription.

Article 28

—

I.-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article L621-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

Code monétaire et financier

manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I,

Article 797 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

Article 14

—

I. - Les opérateurs économiques dont le chiffre d'affaires net annuel dépasse 40 millions d'euros au cours de l'exercice précédant le dernier exercice financier ou qui font partie d'un groupe composé d'entreprises mères et de filiales, dont le chiffre

Article 43

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L711-4, Art. L711-9, Sct. Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art.

Article R621-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Code monétaire et financier

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04

Code monétaire et financier

Article 6

—

I.-Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 avant ce changement.

Article 83

—

I. à IV., VII à X.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sextricies A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1261-19, Art. L1261-20 -Code général des impôts, CGI.

Article R920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219

Article R621-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles

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