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7 433 résultats pour « article L.624-18 du code de commerce prévoit que peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6431063628558704f52e6917

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2020 fondées sur les articles L.622-25, L.631-14 et L.622-28 du code de commerce et les articles 1103, 2288, 2290 et 2314 du code

Source officielle

Page 35 sur 372

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

article 789, 5° et 6° du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7, L.622-24, L.622-26, R.622-24 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer irrecevable l’action initiée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00714

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

le transfert du savoir-faire à l'acceptation des salariés de modifier leurs conditions de travail, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-83 du code de commerce

Source officielle
CA

13e chambre

5fd97fce58fe926e91f36fcc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La société Valpaco, après avoir rappelé les dispositions combinées des articles 2355 et suivants du code civil, L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-7 I alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00603

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 626-2 du code de commerce sur renvoi de l'article 631-19 : le plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b23

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai prescrit par l'article R. 624-13 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

67f4ad9876ec6bab6dfbab0b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[G] [O], défenseur syndical, sollicitait la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a791bdc44375365378

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a891bdc4437536537a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00167

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

X... se prévaut du fait qu'en application de l'article 142 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab16d

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui prévoit l'interdiction de toute action en paiement postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective et de l'absence de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab74

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] à payer à la société Avenir Telecom 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10190

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 622-22 du code de commerce qui prévoit que l'audience tend alors uniquement à la constatation et la fixation de la créance ; que l'article L. 622-6 alinéa 2 du code de commerce dispose que « Le débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

entrainer la résolution du plan, Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur l'impact de l'existence d'un plan de sauvegarde au profit du preneur Le tribunal a considéré que l'article L.626-26 du code de commerce ne s'appliquait pas aux relations contractuelles entre le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085787

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

Vu 1°), sous le n° 199726, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION

Source officielle