AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302989_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 35 sur 339
Pôle 2 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee57101b9
9 février 2017
9 février 2017
59 de ses statuts et de l'article 723-10 du code de la sécurité sociale, refusé de faire droit à sa demande'; * [B] [F] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 21 février 2011, convertie
Source officielle