CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 768 résultats pour « article L.721-3 du code de commerce qui concerne les »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302989_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 35 sur 339

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee57101b9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

59 de ses statuts et de l'article 723-10 du code de la sécurité sociale, refusé de faire droit à sa demande'; * [B] [F] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 21 février 2011, convertie

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437c4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 3 juin 2022, la SAS Onedirect demande à la Cour, au visa de l'article 58 du Code de procédure civile, de l'article L.721-3 du Code de commerce

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b50d41e0057d43e0ef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les articles R.145-2 et suivants du code de commerce exposent la consistance des éléments définis à l'article L.145-33 susvisé.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c78

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article L. 330-3 du Code de commerce) ; 5 / que pour annuler un contrat soumis à l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il convient de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e0f9925cfde12668377f

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002563_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence d'un risque d'effondrement de cette construction

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2302394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69d8b643cdc6046d47bed65e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de commerce, Vu les dispositions des articles L 332-1 et L343-3 du Code de la consommation, dans leurs versions en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300558_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300559_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale

Source officielle
TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2320547_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

, filiale à 100 % de la société D Concept, devenue la société Team Active, dont il était associé. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92940

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Par jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2011, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile mais par la formation collégiale, le tribunal de commerce a : - condamné la S. A. R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116316_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116334_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du

Source officielle