1382 du Code civil, 2, 3 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les

, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, défaut de motifs

droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur

assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R 721- 6 du Code

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que les différends pouvant s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des

de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 14] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

et inapplicable ou inconnu, Vu l'article R.600-1 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, SE DECLARE compétent en vertu des dispositions de l'article

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.