AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [Z] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 226
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39f
26 juin 2008
26 juin 2008
Par lettre du 13 octobre 2003 les Mutuelles du Mans ont indiqué à M. X... qu'elles classaient son dossier compte tenu de la prescription légale prévue par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielle