COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025/194 N° RG 21/02744 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7ZN S.A.S.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [U] demande à la cour de : Vu l'article L113-9 du code des assurances Vu les dispositions des articles 1221, 1222, 1231, 1231-1 du code civil Vu les dispositions des articles R114-1 L 113-

professionnel ; - interroger le cas échéant les fichiers FICOBA et FICOVIE, le notaire étant investi des pouvoirs d'investigation de l'article 259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin,

être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Vu les articles

L143 du LPF et 259-3 du Code civil) ; ÉTEND la mission de Maître [D] [S] à la consultation de toutes les dettes et créances de [I] [Z] et [X] [J], ensemble ou séparément aux dates qu'il indiquera ;

L143-7....

Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

1353 (ancien article 1315) du code civil ; 2.

112-2, L 113-2 et L113-3 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Place des Editeurs faisait valoir que les photographies illustrant

[W] [P], demeurant Cabinet de médecine générale [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 3] [Adresse 5] La Compagnie d'assurance MACSF, SIREN N° 775 665 631, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentés

Par conséquent, le contrat conclu n’encourt pas la nullité soulevée par la société ALLIANZ en application de l’article L113-8 du Code des assurances.

de 100 € par jour de retard, - article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € Par ordonnance de référé du 22 septembre 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers a pris acte de la remise à Melle

L'article L1153-1, dans sa version applicable au présent litige, dispose ainsi que aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

L 3221-3 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de

l'article L. 114-17-1.

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Décembre 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.