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906 résultats pour « article L1226-12 du code du travail énonce que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

659e46095537980008847202

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[R] [H] sollicite de la cour de : « Vu l'article L1234-1 du Code du travail, Vu les articles L1222-1 et L4121-1 du même code, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Réformer le jugement rendu

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f3736

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

du contrat de mission fixée par les articles L 1251-12 et L 1251-12-1".

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736979cdc6046d476a0eae

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fe1d572e6c8c66e59c58d42

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0da

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92063

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elle soutient que le contrat à durée déterminée qu'elle a signé le 6 mars 1995 a été en réalité conclu pour pourvoir un emploi permanent et qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2aebd20aa057d9f3748

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00582

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

des reproches, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1 et L1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et se voit appliquer le délai de prescription de 2 ans, conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6ab383a880008fd0883

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1ea73dc0a7d8826fe97

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; de la somme de 26 202 euros sur le fondement des dispositions des articles L.1152-1 et suivants du code du travail ; de la somme de 26 202 euros au titre des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L 112-2 du Code monétaire et financier et par l'article L 3131-3 du Code du travail ; qu'en effet, l'employeur peut choisir à tout moment de rémunérer son salarié en dessous de ce plafond

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CA

Chambre 4-1

696b70f1cdc6046d47a29cb0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

6347ac8c29ffd2adfff4f4f5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885a4a2b1faba4739c69

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

L'article L1224-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L. 1226-14 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00243

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L122-52 du Code du travail devenu l'article L.1154-1 du nouveau Code du travail lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c674

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et établissent un doute quant à la matérialité des faits reprochés, lequel doit profiter au salarié en application de l'article L.1235-1 du code du travail ; - Mme [I] a déjà été condamnée pour des faits

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