AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
659e46095537980008847202
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[R] [H] sollicite de la cour de : « Vu l'article L1234-1 du Code du travail, Vu les articles L1222-1 et L4121-1 du même code, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Réformer le jugement rendu
Source officiellePage 35 sur 46
Chambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f3736
29 avril 2022
29 avril 2022
du contrat de mission fixée par les articles L 1251-12 et L 1251-12-1".
Source officielle