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MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 13 Janvier 1989, l'embauche dans les conditions ci-après, d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui

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MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, il résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi

Localité 4]) [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Maître Sylvaine CHARTIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ SUNKISS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]