Schamber    , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur les pourvois tant principal qu'incident : Attendu que chaque moyen de

[I] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 7 juillet 2021.

[M] aux dépens de première instance et ayant débouté la SAS [7] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le

de l'article 700 du code de procédure civile.

Et l'article R145-5 indique que «  La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 ».

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...

Par ses dernières conclusions du 7 octobre 2011, il demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles L 145-1 et L 145-8 du code de commerce, de : - constater qu'il n'existe aucun fonds

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

(arrêt p. 4, § 3 et s.) ; et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« aux termes de l'article L145-5 du code de commerce : «Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

L1235-3 du code du travail.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Enfin, elle sollicite la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ACTION LOGEMENT entre le 13 mai et le 7 octobre 2016, relatifs au non respect du plan d'apurement de sa dette relative au prêt action logement consenti.