Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En conséquence, Au principal, Vu l'article L1411-1 du code du travail, - Dire et juger nulle la saisine du Conseil de Prud'hommes par monsieur [T] ; Subsidiairement, - Constater
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle a sollicité également le paiement de 7 300 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la fixation du loyer à 1 900 euros à compter de juin 2018 en application de l'article L141-31 du code
Source officielleChambre sociale
642fb61bcece1704f5747582
6 avril 2023
6 avril 2023
Il s'en déduit qu'en ne prenant aucune mesure effective de prévention, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité telle que définie par les articles L1441-1 et 23 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e40
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e42
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e44
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
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62c91a5ef3eafe9fcf075e46
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
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62c91a5ef3eafe9fcf075e48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
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62c91a5ff3eafe9fcf075e4e
7 juillet 2022
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des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
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62c91a5ff3eafe9fcf075e50
7 juillet 2022
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des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
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62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
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62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
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des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
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62c91a60f3eafe9fcf075e56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
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62c91a61f3eafe9fcf075e5c
7 juillet 2022
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des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
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62c91a61f3eafe9fcf075e5e
7 juillet 2022
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