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1 224 résultats pour « article L145-18 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par voie électronique le 10 octobre 202 5, la SA Société Générale demande à la cour de: vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles R 145-3, R 145-7 et R 145-11 du code de commerce,

Source officielle

Page 35 sur 62

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300681

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en sous-location au sens de l'article L 145-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5d0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

Service des référés

697476efcdc6046d4786af1a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe5

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.

Source officielle
CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par acte du 26 août 2014, Madame [D] a assigné la société WD devant le tribunal de grande instance afin qu'il constate que les conditions de l'article L 145-51 du code du commerce n'étaient pas remplies

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1cbcdc6046d473a275c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MAI 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [Q] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code

Source officielle
TJ

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

6631316019f939ca6242b867

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5940

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.144-16 du code de commerce, 1231-1

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il résulte en effet de l'article 21 de ladite loi que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce modifié, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670eb0321c3411ff34529ee4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

Référés

69d56460cdc6046d47717637

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en nullité En application des dispositions de l’article 114 et de l’article 659 du code de procédure civile, il convient de débouter [M] [K] de la demande en nullité de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ef73374fc2fb864ebd1d08

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aucun refus n'a été formalisé par le bailleur dans le délai de trois mois prévu par l'article L 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301256

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du second

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L.145-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2e4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

articles 1224 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163820696ce96677bf0fdbc

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

L145-57 susvisé, la société preneuse doit désormais payer l'indemnité d'occupation déterminée selon des principes fixés selon l'article L 145-28 du code de commerce.

Source officielle