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L145-41 du code de commerce, le placer dans une situation moins favorable que s’il était resté débiteur de tout ou partie de la dette et avait pu se voir octroyer des délais.

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La bailleresse ne pouvait donc plus, conformément aux dispositions de l'article L145-58 du code de commerce, exercer son droit de repentir à cette date.

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Motifs de l'arrêt : En application des articles L145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'articleL145

mai 2002 l'intimée lui a réglé mensuellement une indemnité complémentaire maladie ; que l'appelant a bénéficié d'un trop perçu ; Considérant en application des articles L1231-1 et L2411-3 du code du

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

De fait devant le conseil de prud'hommes,et comme le rappelle la Cour dans son arrêt l'article L1154-1 du code du travail dispose que le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence

FAYETT VALLEY [Adresse 5] [Localité 7] S.E.L.A.R.L.

-7 du même code.

B... 1/7 s'inscrivait bien dans le quota prévu ; concernant la désignation de M.

à [Localité 7], [Adresse 1]-[Adresse 2] cadastré section BK [Cadastre 5].