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1 060 résultats pour « article L1471-1 du code du travail qui n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

6966c12bcdc6046d47304e33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du préjudice financier ; • 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d38cdc6046d470555fa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure, la présomption de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4bc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle oppose également la prescription biennale tirée de l'article l 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, les experts judiciaires désignés par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont comme les experts médicaux techniques soumis aux obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Source officielle
CA

18e Chambre

616282417a007b88ee1567a0

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa20eaa34ad100085817c2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les demandes afférentes à la formation d'un contrat de travail Sur la portée de la clause attributive de compétence Selon l'article L1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle par

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS Sur la compétence prud'homale : L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

698d6feecdc6046d47fd3af1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 29 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b71

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

> Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

2011 « car votre arrêt de travail n'est plus médicalement justifié à cette date » ; Attendu que dans le cadre des dispositions des articles L 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale une expertise

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fc8492015a3605d402eeee

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la compétence de la juridiction prudhommale Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- 4 - L'article L341-4 du code de la sécurité sociale précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Au fond : L'article L141-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fcc

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Y... soulève in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

de 2002 et 2004 et les lésions constatées en 2007, d'ordonner une expertise médicale telle que prévue par les articles L141-1, R141-1 , R141-2 et R142-24 du code de la sécurité sociale ; 1) ALORS QUE

Source officielle

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