AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
%, - rappelé que les frais de consultation médicale sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale,
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1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[Z] [C] * En tout état de cause : condamner les intimés in solidum à lui payer la somme de 15 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamner les intimés au
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