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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
29 juin 2010
L 134-1 et L132-1 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il peut pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f24
26 janvier 2007
26 janvier 2007
L Sud Est aux fins de confirmation du jugement déféré, Vu les dispositions de l'article L122-14-3 du Code du Travail, Considérant que pour licencier Monsieur Y..., salarié de l'entreprise depuis
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
901 du code civil, L132-9 du code des assurances, 464 du code civil ou encore 414-1 et 414-2 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, "La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c418
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS L’article R.461-10 du code de la sécurité sociale dispose que : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b7249b152198e7f16e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire , AVANT DIRE DROIT VU les articles L 141-1 et R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; VU l’article
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
25 avril 2024
de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L112-1 du code monétaire et financier, 122 du CPC, R145-23 et R145-30 du code de commerce, et 1134 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a 'dit réputée non écrite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fca4b2a45949c4fa838981e
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[H] [E] à leur payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00225
8 mars 2016
8 mars 2016
en partie comme terrasse d'été par M.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f110
7 juillet 2025
7 juillet 2025
GUERI LE 31/03/2022 SUITE A L'AT DU 22/11/2021 - DECISION INITIALE DU 09/06/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A Minute n°: 25/03085 DEMANDERESSE Madame [X] [R] [Adresse 4] [Localité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f11a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, AVANT DIRE DROIT Vu les articles L 141-1 et R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.
Source officiellePage 35 sur 141