AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[X] [A], Mme [Z] [H] et la commune de [Localité 8] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, en application des dispositions des articles 145, 808 et 809 du code de procédure
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CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
24 janvier 2024
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