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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 A
63007947521ab1c563ce096d
19 août 2022
19 août 2022
L'article L241-5 du code de la consommation dispose en effet que 'les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L217-1 à L217-20 relatifs à la
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
663a708172c3aeb182138cf1
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu « il est institué une organisation du contentieux générale de la sécurité sociale.
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa39
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription de l’action L’article L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf60
17 février 2009
17 février 2009
né le 22 Janvier 1962 à PARIQUERA (BRESIL) de nationalité Brésilienne ...
Source officielleRéférés Civils
6684eb20a0de54ff609f8170
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la somme de 1'800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 31 octobre 2022, Monsieur [Y] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6791de4a93ef93c421386a21
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 22 août 2024, M.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df76252b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MJ BOIS [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
Source officielleJEX
69d6c1dbcdc6046d47913e1c
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bien fondé de la saisie attribution Ainsi qu'en dispose l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d08
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le quantum de la créance : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.
Source officielleChambre 1
6914a2464322238c089f90ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L 123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution aux fins notamment de voir condamner la SARL [E] à lui payer la somme de 439
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielle2e chambre civile
6528df76aaebb88318fda5cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386b8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officielleCTX Protection sociale
686d7449a2273490db10bf69
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée en date du 9 novembre 2021, Monsieur [M] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR CE Suivant l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officiellePage 35 sur 114