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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code de procédure civile, 1240 et 2241 du code civil, L227-6 du code de commerce, de la loi du 6 juillet 1989, de voir : A titre principal : - dire n'y avoir lieu à référé ; - débouter la demanderesse
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant de l'infraction commise le 26 septembre 2020 : 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162e83b7dc295bdec6a5701
23 juin 2010
23 juin 2010
[Adresse 7] agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me CÉCILE DERAINS, avocat au barreau de
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Sur la nullité du contrat L'article L.222-6 du code du sport , dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat par les parties disposait que: « toute personne exerçant à titre occasionnel
Source officielle4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
10 avril 2025
professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielle8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
21 juin 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda1c775dfb606089ac18e7
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier
Source officielle2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les conclusions n°2 notifiées le 5 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [B] [W] demandant, au visa des articles L223-22,
Source officielleChambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officielle6ème Chambre
6867688fdd25744ff781d465
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En revanche, l'article L290-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Le moyen sera donc écarté. 6- Sur le dol Le dol est une cause de nullité de la convention, énonce l'article 1116 du code civil, 'lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] pour un montant de 243.281 euros, or, outre que cela soit rigoureusement interdit par les dispositions de l'article L223-21 du code de commerce, elle considère que cela révèle l'usage de la trésorerie
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure
Source officielleRétention Administrative
65a0e7505bbe450008b2cc46
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleJEX
677d7d98b032d83cfd3e749e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b09e
25 août 2022
25 août 2022
Fontaine et Floutier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 25 AOUT 2022 APPELANT : Monsieur [J] [I] né le 23 Janvier 1990 à [Localité 6]
Source officiellePage 35 sur 75