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L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

Source officielle

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

La demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69613b41cdc6046d47c4580a

Appel

8 janvier 2026

et un maximum de 10 000 euros, à réindexer s'agissant de la garantie E ; -condamner les époux [E] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

60332a0d85645f9b5f0f9e77

Appel

14 septembre 2017

Il ressort des dispositions de l'article L226-2 alinéa 3 du code de commerce que les gérants des société en commandite par actions sont révoqués 'dans les conditions prévues par les statuts'.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00771

Cassation

20 septembre 2016

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1382 du même code, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ que les décisions de justice doivent être motivées en fait et en droit ; qu'en

Source officielle

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

Source officielle

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle

9e Chambre C

5fdd682528784f111b05fee2

Appel

14 septembre 2018

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086

Cassation

16 janvier 2013

1134 du Code civil.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8a3cdc6046d4762f686

Appel

14 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Source officielle

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

En application de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la nullité relative peut être couverte même lorsque la règle méconnue est d'ordre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance

Source officielle

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

Source officielle

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens y compris tous frais se rapportant aux saisies.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement,

Source officielle

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

Appel

24 août 2023

444-55 du code de commerce, en cas de procédure de recouvrement forcé.