[Z] et [I], de toutes leurs demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil, et de celle fondée sur la solidarité passive qui ne se présume pas en application de l'article 1310 du Code civil, - condamner

d'avocats inscrite au barreau de Paris, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement.

- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

civil et l'article L210-6 du Code de commerce, Déclarer la société Sogipac recevable et bien fondée en ses écritures et demandes, Confirmer l'ordonnance du 23 juillet 2020 sauf en ce qu'elle a débouté

Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les

L 1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € ; * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54€ ; * Congés payés y afférents : 3.l93,25€ ; * Indemnité légale de licenciement (articles Ll234

En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

[I] et Mme [R] à verser à la Caisse d'Epargne Nord France Europe la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

à l'article 1304-3 du code civil.

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

L220-1 du code du travail ne prévoit pas que ces salariés adressent à l'employeur de feuilles de temps.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M.

[K] [R] de sa prétention indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

probante n'est pas discutée ; Que, ceci étant posé, les 58 artistes-interprètes en cause, n'ont de droits à faire valoir, au sens des dispositions précitées de l'article L.212-3 du Code de la propriété

Par dernières écritures en date du 11 novembre 2017, la société Croissance Nord-Pas-de-Calais demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134,1147, 1183 et 1184 du code civil, et L235-1 et suivants

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.