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5 789 résultats pour « article L312-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

69817e4ccdc6046d47b4780e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164508

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du préfet de Saône-et-Loire à la demande qui lui a été adressée, à la date de la séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165444

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

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CA

Avis

CADA:20230735

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203392

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Toutefois, sur le fondement de l'article L311-6 de ce code, ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, comportant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162552

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

696560fbcdc6046d47115bf3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire, il demande la déchéance du droit aux intérêts du prêteur fondée la méconnaissance de l’article L312-28 du code de la consommation (caractères des lettres dont la hauteur ne peut être

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CA

Avis

CADA:20176089

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20155799

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle rappelle que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171412

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

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CA

Avis

CADA:20180931

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

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CA

Avis

CADA:20164464

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20185944

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Albanie et de lutter contre l’émigration de mineurs isolés ainsi que contre la fraude documentaire, conclu entre les ministères de l'intérieur français et albanais et présenté au ministre de l'Intérieur le 20

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CA

Avis

CADA:20226522

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à la suite

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CA

Avis

CADA:20237739

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e037ecdc6046d4759f134

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations

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CA

Avis

CADA:20233670

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

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CA

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

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CA

Avis

CADA:20161523

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Sous cette réserve, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

Source officielle