AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[Localité 1] Non constitué SA CRÉDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050
Source officiellePage 35 sur 540
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12f1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation
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