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selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.