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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
12 janvier 2012
résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 de ce code, et notamment dans la limite du plafond 6.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l'article L321-19 que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.
Source officielleService des Criées
6797f08a57f17f9be6af7812
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Maître Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] sise [Adresse 2], représenté par son syndic la SA NEXITY ayant son siège [Adresse 11
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fa
2 mai 2022
2 mai 2022
L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L3251-1 ne concerne que les retenues de salaire - le conseil de prud'hommes lui a donné acte pour solde de tout compte de la somme de 951,12 euros correspondant au calcul après compensation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603740850cf4871ef640052f
6 mai 2015
6 mai 2015
L3253 ' 8, 2° de code du travail.
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officielleChambre sociale
677f67b58c38f76f783033ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, condamné celui-ci aux dépens d'instance et d'appel.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b74
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Elle demande la condamnation de la société Thomson à lui payer la somme de 1500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
28 janvier 2014
statuant à nouveau, de dire et juger que le contrat de travail n'a pas été rompu dans les 15 jours de la date de la liquidation judiciaire, vu l'article L3253 - 8 du code du travail, de dire et juger
Source officiellePOLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170796d34da2cbdcd952b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11/04/2024, à laquelle le dossier a été renvoyé à l’audience du 11/06/2024, à laquelle l’affaire a de nouveau été renvoyée à la demande de la CPAM au 28/10
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736adacdc6046d476a294a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
JUGE que le licenciement de Monsieur [I] dispose d'une cause réelle et sérieuse au motif économique avéré, CONSTATE le salaire moyen à hauteur de 1754,40€, DECLARE la présente décision opposable au [11
Source officielleCTX Protection sociale
69779c01cdc6046d47c76fce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officiellePremière Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les rappels de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 35 sur 114