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l'article L. 311-15 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 1er mars 2010, lors d'une foire agricole, M.

6 - II de la loi du 23 juin 1989 applicable en l'espèce, n'est pas édicté à peine de nullité, celle-ci ne sanctionnant que les mentions limitatives obligatoires de l'alinéa I de cet article 6 ; qu'aucune

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L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

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ans, entre 16 et 18 ans, entre 19 et 30 ans, plus de 31 ans) ; 5) la nationalité des personnes retenues ; 6) le pourcentage de personnes « dublinées » ; 7) les pays de renvois effectifs.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L311-6 du code des relations entre le public.

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.