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3 432 résultats pour « article L331-2 du Code de la Consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eb2

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

Par conséquent il prie la Cour de : Vu les articles L311-30, L311-33 et L311-37 du code de la Consommation, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur Frantz X... à l'encontre du

Source officielle

Page 35 sur 172

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CA

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f5a8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df65c1dca99f26392d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé que

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677a07cdc6046d47404543

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162640

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par cet article et par l’article L311-5 de ce même code.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff477

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1 du code de la consommation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88693

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

de l'article L341-4 du Code de la consommation en faisant valoir que cet article est issu de la loi du 1er août 2003 et que la jurisprudence considère que cet article ne s'applique pas au cautionnement

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater que le Crédit Agricole

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0296fe8d588318c1acf4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (fiche d'informations précontractuelles) Le premier juge a prononcé au visa des (anciens) articles L312-12, L341-1 et L341-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00482

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

1110 du Code Civil en raison d'une erreur; qu'il invoque simultanément les dispositions de l'article L341-4 du Code de la Consommation, issues de la loi du 1er août 2003, aux termes desquelles un créancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110309

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article L 311-31 du code de la consommation dans sa version alors applicable dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100750

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 311-2 du code de la consommation, ensemble

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0fa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155997

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle