APPELANT Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association

[O] débouté de toutes ses demandes et à le voir condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Enfin, le délai de régularisation mentionné à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale figure au verso de la mise en demeure.

périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur

Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : La SA CREDIT LYONNAIS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me [E] [T] - SCP THEMES [Adresse 2]

84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée

Selon l'article 2 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [C] [T] [P] née le 14 Octobre 1985 à [Localité 1] de nationalité brésilienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]

La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26

Si, en vertu du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

L342-2 de ce code, que ces procès-verbaux ne sont communicables qu'à l'initiative d'un ministre intéressé et avec l'accord de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à

La commission, qui a compétence pour connaître des questions d'accès et de réutilisation relevant de ces dispositions en application de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

En outre, l’article L342-1 du même code dispose que « la Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication

En outre, l’article L342-1 du même code dispose que « la Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication