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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170341
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MJS PARTNERS en la personne de Me [C] [J] ès qualités de liquidateur de la société PHENIX ROUSIES INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 4] n'ayant pas constité avocat - assigné le 12.07.24 à personne habilitée
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a8
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ab
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92def
25 janvier 2016
25 janvier 2016
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0decc25a97f0381f506d
23 février 2015
23 février 2015
disponible et suffisants, l'AGS-CGEA de [Localité 4] devra garantir le paiement des sommes susvisées dans les conditions prévues aux articles L35323-19, L3253- 20 du Code du Travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512
24 octobre 2018
24 octobre 2018
( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision de la pension de réversion: En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907aa
17 juin 2013
17 juin 2013
Ernest Y..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b1
17 juin 2013
17 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b8
17 juin 2013
17 juin 2013
Ernest Y..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ba
17 juin 2013
17 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
I) ... 97190 LE GOSIER dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, sur la demande de son conseil la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910df
3 février 2014
3 février 2014
X...pouvait prétendre dans le cadre de son licenciement, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
juger que la somme de 1 500 euros réclamée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8122
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de ses conclusions écrites, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité sociale et 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e3
16 avril 2012
16 avril 2012
X... n'étant pas conclu dans les conditions prévues aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1245-1 du même code de requalifier ce
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d23
25 septembre 2017
25 septembre 2017
L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 3253-19 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903ef
11 mars 2013
11 mars 2013
X...devait être requalifié sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, en contrat de travail à durée indéterminée, et lui ont alloué, en application de l'article L 1245
Source officielle2e chambre sociale
64379dcd9477fe04f5cc6494
12 avril 2023
12 avril 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 SEPTEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F18/01255 APPELANTE : Association CGEA DE [Localité 4] UNEDIC [Adresse 1]
Source officiellePage 35 sur 67