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2 052 résultats pour « article L4126-10 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df80374

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

juillet 1989 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

Jex

68e41a21681ed727f2a51e61

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661ec209a0f63503363509a8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 10/ 10/ 2023, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d72

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be69f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306623dab2c52f54ecad2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecab1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecab9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

686816e04965b5d9df312a4f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1836e12b8bd1e94a6c1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c22414288

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L242-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L412-3 al 2, et de justifier du montant des cotisations supplémentaires qui lui ont été ainsi imposées et qu'elle ne le fait pas ; - qu'Adecco

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8fcdc6046d4710deb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdcce19aff698a4ee27a7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581b5db5098996d59fb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee72e6a8e4f13ca611d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160076

Appel

18 février 2016

18 février 2016

juin 2013 : « réponses administratives » ; 10) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son alerte n° 4 du 24 septembre 2013 inscrite sur le cahier hygiène

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da46c0d3e3fe99d17a1f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par voie de conclusions régulièrement communiquées, déposées et reprises oralement à l'audience de plaidoiries, l'intimée fait valoir: - l'inapplicabilité de l'article L1226-10 du code du travail au cas

Source officielle

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