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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482be
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L433-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; - DIRE explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter prévu à l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 mai 2024.
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314762
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, en matière de bail à usage d'habitation, l'article 24§ IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les § les II et III de cet article imposant la saisine de la commission de coordination
Source officielleChambre 1-9
66878c9405d6f7f678d48e28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La dette se chiffre au 22 mars 2024 à la somme de 6 916,68 euros, leur dernier règlement remontant à plus de trois ans.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Dans sa déclaration de créance du 22 août 2008 dans le cadre de l'ouverture de la sauvegarde par jugement du 22 juillet 2008, la banque n'a mentionné qu'une créance à échoir correspondant au capital restant
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 4
66fd99d238de0398b51ab8e8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b9d3ea43407b9fbc520
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ec97
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed116d8b1985f45f104e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les commandements délivrés les 22 août et 8 décembre 2023 reproduisent les termes de la clause résolutoire stipulée dans les baux, et visent les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielle4ème chambre
DTA_2407492_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de cet article. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des
Source officielle1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d7d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2021 par la Juridiction de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11- 21-000191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/10/22
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416869_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 de l’accord franco-tunisien et de l’article L 421-1, L432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L412-1 ».
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2b4509cc68c1866699
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2428025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L412-1. () ". 6.
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
condamner aux entiers dépens de la présente instance, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer en date du 22 décembre 2023
Source officiellePage 35 sur 50