Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle explique notamment que : - s'agissant d'une demande fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal
Source officielleService des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bcd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D.441-5 du Code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
de son préjudice moral, - de condamner la S.A.R.L. [6] à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.
Source officielleRendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
22 octobre 2025
au tribunal de : Condamner la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST à payer à la SAS-LESKO la somme de 8 368.83 euros assortie du taux d'intérêt des pénalités de retard prévu par l'article L441-10 du code de
Source officielle2è chambre
69e7863fcdc6046d470530c0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civil Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils soient dûs pour plus
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976331b7735881a7bc519
8 avril 2024
8 avril 2024
loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c4a942a604f5e93181
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 4 septembre 2019, ce tribunal a : vu les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, - prononcé la nullité de l'article 15 des conditions particulières du contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade22f575634f1371ee21
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de Bordeaux au soutien de sa demande fondée sur l'article L 442-6-I-5° du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
6031e10da34bcbb4b056b7d2
14 juin 2018
14 juin 2018
L.442-6 Ill du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef1
8 juin 2016
8 juin 2016
L442-6 I 5ème du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
63b677aba853827c9026d2c6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions d'incident, la Caisse d'Epargne a saisi le juge de la mise en état lui demandant de : - Déclarer irrecevable la demande indemnitaire fondée sur l'article 442-6 du code de commerce, le
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e3820
17 juin 2020
17 juin 2020
[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L 442-6 I du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce, Condamne la société ALPES [Localité 3] ARDÈCHE à payer à la SASU [Z]-G la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties
Source officielle3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
3 décembre 2020
moyens de défense fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6' du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
16 janvier 2023
résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.
Source officiellePage 35 sur 72