Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par les mesures conservatoires restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 3.2 Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f8
11 janvier 2008
11 janvier 2008
ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db9c25a97f0381f4f25
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2014.
Source officielle2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Mon statut de travailleur handicapé fait relever la violation des préconisations ou restrictions contenues dans les réserves de l'article L5213-6 qui prévoit notamment que le non-respect des mesures appropriées
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
procédure au 12 novembre 2025. 5 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 août 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
rappelé que les frais occasionnés par les mesures conservatoires restent à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 4.2 Sur l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
Mme X... a été reconnue par la COTOREP comme travailleur handicapé, catégorie B du 19 juin 2002 au 12 septembre 2005, puis du 12 septembre 2005 au 12 septembre 2010.
Source officielleChambre 3-3
6364ba07e405357f749ea420
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L533-17 du Code monétaire et financier, en vigueur à l'époque, - que M.
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article L518-19 du même code dispose que les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la caisse des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
30 mai 2013
Par ordonnance du 12 avril 2012, ils ont obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La cour relève également que le bail a depuis lors été résilié à la demande du liquidateur judiciaire en application de l'article L. 641-12 du code de commerce suivant lettre recommandée avec demande d'avis
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8074
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si aux termes de l'article 1471-1 du code du travail toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture, il est néanmoins constant
Source officielleChambre civile section A
69e85e49cdc6046d47195ef9
21 avril 2026
21 avril 2026
[L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société H2R Energies à payer à la société ANDD la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
25 août 2022
siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, elle-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les Articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
25 septembre 2012
A) Le contrat emploi-solidarité Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-
Source officielle17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
4 février 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2014 N° 2014/ MV/FP-D Rôle N° 12/12265 [D] [Y] C/ SA BNP PARIBAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f33cdc6046d4710c067
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les sommes en principal Aux termes de l'article 1302 alinéa 1er du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » En vertu de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162d32e70d46c7f95e826c9
24 mai 2012
24 mai 2012
APPELANT Monsieur [X] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Dominique BROUSMICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0446, substitué par Me Mathilde AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L53
Source officiellePage 35 sur 41