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880 résultats pour « article L531-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 35 sur 44

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cbbcdc6046d47ea41f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 24 février 2022, la société SAS [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour dire soldée la créance née du prêt n° 0477 5738 27804 et limiter l'inscription hypothécaire conservatoire du 24 février 2016, l'arrêt retient, au visa de l'article 1356 alinéa 2 du code civil, dans

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

aux articles R. 431-13 à R.*431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ORCHIDEES BEAUSOLEIL N° RG 24/00188 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PODV N° 24/00236 Du 04 Juillet 2024 Grosse délivrée Me Christophe DUPONT Me Magali FAYET Expédition délivrée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

(Cass com 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-15485 // 04 mars 2026, pourvoi n° 25-11959 publié au bulletin).

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L541-1 (en vigueur du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010) I. - Les conseillers en investissements sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417637_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65aa24afa34ad1000858197e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MINUTE N° 24/29 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204053_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme A B, ressortissante mauritanienne née le 31 décembre 1947 et entrée en France le 23 juin 2015, a, le 24 février 2021, sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article 1382 du Code civil ;

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb054

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

les trois lettres de change ont été acceptées par la société OBM, qu'en application de l'article L511-19 du Code de commerce, le tiré s'oblige, par l'acceptation, à payer la lettre de change à l'échéance

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043572

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.

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