Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

% de la 2 ème à la 5 ème année soit 3 466.72 €, 11 % de la 6 ème à la 10 ème année soit 3 813.40 €.

Le 10 janvier 2025, en application des articles 908 et 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 juin 2025.

Sur le règlement du compte courant et les créances non échues Sur le fondement de l'article L622-13-I du code de commerce relatif à la sauvegarde et applicable à la procédure de redressement judiciaire

Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

[F] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 septembre 2025 puis pour la dernière fois à l'audience du 14 janvier 2026, date à laquelle, M.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Ledit article L622-17 I précise que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 septembre 2025 La cause

[U] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/10/2025 accompagné de M. [M], expert-comptable et de Mme [J].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025.

février 2026 pour l'audience du 10 mars 2026, et ne s'est pas présentée à l'audience.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025. Nomme D. MARTIN DE FREMONT Juge-Commissaire.

En date du 10 avril 2026, M. [A] [K] assisté de M.