OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

septembre 2011, la FONDATION ARALIS a donné en résidence à Monsieur [X] [N], un appartement situé [Adresse 2] dans une résidence régie par les articles L633-1 à L633-5 du code de construction et de l'habitation

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA fait valoir, au visa des articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a appris en 28/10/2023 que le

GENERAL: 2025 009446 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [P], [W], [Adresse 1]

GENERAL: 2025 001852 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/04/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [1]

été renvoyée devant le tribunal de commerce spécialisé de Lyon, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 ****** **** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s):, [W], [Adresse 1]

FREE, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 421 938 861 Ayant élu domicile

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : Le greffier agissant d'office REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES (SARL) [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : LA BARBIERE DU MANS (SAS), [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CH IAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): SNC, [U] (SNC), [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : SARL LPS, [Localité 1]