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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04
69f6355acdc6046d4759bc99
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 335357596 2009 B 1561 Représentant légal : M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
670-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la caducité de la déclaration d'appel La SCP BTSG² es qualité rappelle que la cour a rendu un arrêt de fixation de l'affaire à bref délai le 7 février 2022; qu'en application de l'article 905-1
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218750_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L612-12 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : :1° L'étranger
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20f91cdc6046d478efb3f
7 avril 2026
7 avril 2026
ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 2] 1965 [Localité 1] Représentée par Monsieur [R] [W] DEFENDEUR(S) : ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 3] [Localité
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LGA, es qualite de mandataire liquidateur de la SARL VISA, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] - [Localité 1] Représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea7d
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Il fait valoir qu'en application de l'article L741-1 du CESEDA et de l'article 15-1 de la directive dite du retour n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, le placement en
Source officielleChambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
En application des dispositions de l'article L625-1 du code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire de vérifier les créances et d'établir le relevé des créances salariales.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90940
27 juin 2013
27 juin 2013
L622-21 et L622-3 du code de commerce.
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e0
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : 'En ma qualité de gérant de la S.A.R.L
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants: En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e6
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officiellechambre 1-14
69d9153dcdc6046d47c6aaa5
4 avril 2025
4 avril 2025
L622-21 du code de commerce l'instance qui tendait à obtenir condamnation à une certaine somme a été interrompue ; Attendu que l'article L622-22 du même code dispose ensuite : Sous réserve des dispositions
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’article L.234-1-1 V punit d’une amende civile de 5.000 euros toute personne qui ne se conforme pas à l’obligation de déclaration.
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
ET * Madame [U] [E] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (62), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Etienne PRUD'HOMME, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant
Source officiellePage 35 sur 214