Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais

L641-9 du Code de commerce.

[I] [L] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

L641-9 du Code de commerce.

débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU Renouvellement exceptionnel de la po JE ériode d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631

Frédéric GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631

est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [H] [L], ZI la Croix Blanche BP 15 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

[L] [Q] [E] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[V] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[F] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631

L641-9 du Code de commerce.