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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le juge administratif ne pouvait exercer
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02619_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
64f02e3fdb41fad969879af4
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
681306af8cc74354d6647515
29 avril 2025
29 avril 2025
avril 2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition à Douai le mardi 29 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleRétention Administrative
660f94e5a40f8b0008cb71e9
4 avril 2024
4 avril 2024
APPELANT Monsieur [U] [F] né le 29 Juillet 2004 à [Localité 5] (99) de nationalité Tunisienne Non comparant assisté de Maître Yann CHARAMNAC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat commis
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986db51eeae4f1309d0e3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Attendu qu'aux termes de les articles L. 731-1 et L741-1 du CESEDA, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant pour laquelle
Source officielleETRANGERS
65a0f801383a880008fd0925
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande
Source officielleRétention Administrative
6972661fcdc6046d47515af6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre des Etrangers
69fc1ebacdc6046d47e0a223
30 avril 2026
30 avril 2026
en raison de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Source officielleChambre étrangers / HO
660e43060740db0008fa9269
3 avril 2024
3 avril 2024
juge des libertés et de la détention en date du 1er mars 2024 15h35 ayant fait droit à la demande de l'autorité administrative tendant à prolonger la rétention pour une durée de 28 jours expirant le 29
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde510
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
69b165eecdc6046d47475906
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
67820c690f5e5278a7973898
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
68e1ff1399233eb734b985e3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62e5
30 août 2022
30 août 2022
JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29
Source officielleRétention Administrative
63b67703a853827c9026d00c
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur les diligences, elles ont été effectuées et les autorités relancées le 29 décembre 2022.
Source officiellePage 35 sur 126