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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c6287a
3 avril 2025
3 avril 2025
LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Madame [V] [I] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (HAUT-RHIN) et Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A
68f69cc1f444f3ad06a59de3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, il ressort de l’article R 145-10 du code de commerce que cette règle ne s’applique pas aux locaux monovalents.
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du cpc, et à supporter les entiers dépens, y compris le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01899 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NASH AFFAIRE : [Y] [V] épouse [O] [D] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
29 novembre 2012
MOTIVATION Sur les heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
Source officielleJex
68ed40930da7cb996dc8f8ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle soulève la prescription de l’ordonnance du 10 avril 2002 n°2001/5496 sur le fondement de l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution faute de cause d’interruption
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R145-10 du code de commerce ; Considérant que la société SAK fait valoir que la monovalence n'a pas de caractère immuable ; que la cour d'appel avait motivé la monovalence par le fait qu'il ne serait
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R165-23 du même code énonce que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca949786ffe39c0aa3fb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03279 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFYE AFFAIRE : [W] [Z] épouse [E] [V] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleJEX
69d98e60cdc6046d47d35282
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b423df5b5c7d10ca4854
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officielle6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient
Source officielleJex
698419c5cdc6046d47f60fd5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleChambre 8/Section 3
6a0f495dcdc6046d477b028c
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence, sous réserve
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan
Source officielleChambre 8/Section 2
6712a15f6a642c49b87132d7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La décision précitée a été signifiée à la SAS LSCM le 10 juillet 2023 ; celle-ci en a interjeté appel le 9 août suivant.
Source officiellePage 35 sur 85