AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle indique à cet égard que les oppositions effectuées le 14 novembre 2018 sont hors délai de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale et donc irrecevables.
Source officiellePage 35 sur 57
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Source officielle