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1 129 résultats pour « article R135-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65af66c9b6c6260008b52fe6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle indique à cet égard que les oppositions effectuées le 14 novembre 2018 sont hors délai de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale et donc irrecevables.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] [K] au paiement des entiers dépens d'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae4cdc6046d47f17d15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201007

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201009

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L .6331-51 du code du travail et L.4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c759a9834ffd825fa8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3305e2fbe7c90043851

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, cette société a été déclarée coupable et s'est vue infliger une sanction pécuniaire de 8 130 000 euros pour avoir enfreint les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca4f3c369c7f74996ec4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par le tribunal de Commerce de Paris, à savoir le 28 février 2020 au plus tard, les éléments prévus à l'article R153-3 du code de commerce, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes formulées

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fe354491b69e88a370fb77

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, Vu l'article 1219 du nouveau Code Civil Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles L145-40-2 et R145-36 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces, Ordonner la révocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210364

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Aux termes de l'article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff3940fdbe4ba0776bd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7df1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

APPELANTE **************** Madame [R] [B] née le 24 Août 1978 à [Localité 5] (14), de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, Plaidant/

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60367db3fbb70f2192bbf764

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

[X] et la société TEMTRADE SA à lui payer une indemnité d'un montant de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle