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1 016 résultats pour « article R214-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5513c369c7f74996da0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article 1792-4-1 du code civil, issu de la loi de 2008, consacre ce point, qui n'est d'ailleurs discuté d'aucune part.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fde55ad573f2b31f129d97c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

En effet, aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, devenue l'article 1355, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

19e chambre

60343a783187382bb0ff8b33

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

N° 15/01606 AFFAIRE : [B] [D] Appelante de la décision du BC en date du 29/09/2014 (RG 14/265) et 1ère Appelante du jgt en date du 14/12/2015 (RG15/77) C/ SARL ALDI MARCHÉ ABLIS 2ème Appelante

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f532

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162bb4bf32b7c38854c30b9

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 Octobre 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02673 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f03e

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Il décidait de suivre la procédure de l'article R241-51.1 ne prévoyant qu'une seule visite.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812bda9e15c5131fb64d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article mis en ligne le 14 mars 2024 sur le site internet [06] : Le 14 mars 2024 a été publié sur le site internet [06] un article intitulé " [J] [Y] trompée par [R] ?

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca6659c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200809

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A défaut ces actes sont entachés de nullité sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale que la contrainte ou la mise en demeure doit permettre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article R211-40 du même code, “L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

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CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ada

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La décision a été notifiée aux parties par lettre RAR du 13 décembre 2017 dont elles ont signé les AR le 14 décembre suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L. 122-32-5 (devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12) du code du travail ensemble l'article 14 de la convention collective des transports routiers ; 4° / qu'à tout le moins, statuant ainsi, la cour

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TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e310c6b8b177da18bf6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

473 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de L'UNION DES SYNDICATS ANTI-PRÉCARITÉ, sur le défaut d'invitation ou de convocation, vu les articles L.23 14-3 et L.2324-4 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1a05d6f7f678d494f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute que le régime de droit commun issu de l'article 2224 du code civil relatif au point de départ du délai de prescription est également applicable au délai biennal de prescription prévu à l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 13 du même Règlement dispose par ailleurs que ' 1.

Source officielle