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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
6349003b63d497adffda41fe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
de l'article 8 du Contrat, c'est-à-dire en fonction de l'acceptation des livrables.
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc329
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officielleRéférés Civil
69d043a2cdc6046d47099a8c
2 avril 2026
2 avril 2026
46 du Code de procédure civile, Vu l 'article R211-3-26 du Code de l 'organisation judiciaire, Vu l 'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[S] [D] aux entiers dépens et à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu les dispositions des articles R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire et R145-23 du Code de Commerce, S'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Limoges, pour
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
17 avril 2025
En l'espèce, l'appelant critique le jugement déféré qui a déclaré sa contestation irrecevable, sur le fondement de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qui impose au débiteur de
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 325, 329 et 515 du Code de procédure civil, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.241-2 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa64be64d7e5102450ca
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
30 juin 2020
Le 13 juillet 2016, l'association Paris Evénements a fait assigner la ville de Paris en intervention forcée et, le 13 septembre 2016, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.
Source officielle15e chambre
615e0e45c25a97f0381f543d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
N° 13/02524 AFFAIRE : [P] [L] C/ SAS CLARINS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le juge avait relevé, sur le fondement des articles R221-38 et R21-48 du code de l’organisation judiciaire, et de l’article 1134 du code civil, que les pièces produites entretenaient une confusion sur
Source officielle3ème Chambre civile
6a0f6d75cdc6046d477dc0c3
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Le projet de la ZAC Littorale qui en constitue une nouvelle étape, et le programme des équipements publics de cette ZAC, ont été approuvés par arrêtés préfectoraux des 13 octobre 2013 et 9 octobre 2015
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
633fc312e633183e2ee17a18
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il
Source officiellePage 35 sur 46