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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f59
19 janvier 2007
19 janvier 2007
2525 Dupont Drive IRVINE CALIFORNIE 92715 ETATS UNIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Isabelle LEROUX, avocat au Barreau de Paris, R255
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 25 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (dit Bruxelles I bis) dispose que : «
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5231
21 janvier 2021
21 janvier 2021
cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Joao Miguel CADILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R255
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Otis, - réservé les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
10 mai 2017
Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ac83c9498318209dab
27 octobre 2023
27 octobre 2023
par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2051 INTIMEE CPAM 71 - SAONE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a5272f
16 avril 2024
16 avril 2024
1ère Chambre ARRÊT N°129 N° RG 21/04413 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R23O M.
Source officiellechambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163cdb7a4f434918a1e525d
2 juin 2010
2 juin 2010
représentants légaux ayant son siège [Adresse 11] [Localité 4] représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistées de Me Yves BIZOLLON, avocat au barreau de Paris, toque R255
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicables, qu'en tout état de cause cet article désigne les juridictions étrangères, que l'article 5.3 du Règlement qui est applicable à la matière délictuelle désigne les juridictions autrichiennes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b62bb40ec8318f31e0f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R. 4624-12 dispose enfin que lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du service de santé au travail mentionné au premier alinéa de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : «'Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336871d24cc0c3e2e3be844
19 mai 2022
19 mai 2022
[D] et la CPAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'expert a établi son rapport le 12 mai 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se
Source officielleChambre 21
66a1405285cf3b22d8782615
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il convient en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux prétentions et moyens développés dans les écritures des parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663486
5 juin 2015
5 juin 2015
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 JUIN 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00892 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12
Source officiellePage 35 sur 46