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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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46 745 résultats pour « article R262-92 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 10

—

. ― L'article L. 225-92 du code de commerce est applicable.

LEGIARTI000025004137

—

commerces et industries de l'alimentation 282 425 1 324 3 725 7 061 22 099 1 966 41 203 79 181 318 588 Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie 288 559 1 746 4 742 8 825 29 286 1 940 47 906 92

Article Annexe III

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier

LEGIARTI000045633933

—

CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

Article 3

—

vieillesse des exploitants agricoles et des salariés agricoles), et articles 3 et 4 ; - Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, articles 2, 7 et 8 et 10 à 13 ; - Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 20 ; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, articles 35 à 38

Article ANNEXE

—

BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Article 16 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 17 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 18 Obligations générales. Article 19 Obligations en cas d'impayé. Article 20 Contrôle.

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article ANNEXE I

—

directive 2005/55/CE modifiée (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'OBD) (*) ; h) Fumées des moteurs Diesel : directive 72/306/CE modifiée (catégorie N) ; i) Installation et utilisation de limiteurs de vitesse : directive 92

Article 2

—

2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon TABLEAU N° 5 Conducteur de chantier vérificateur SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Sans rétroactivité Conducteur de chantier vérificateur Contremaître (Décret n° 92

LEGIARTI000042523359

—

raffinée 31 149 300 261 031 Droits d'enregistrement 3 706 910 452 31 063 910 Droit de timbre et de visa 506 075 600 4 240 914 Taxe de publicité immobilière 206 347 835 1 729 195 Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O) 10 990 000 000 92

Article Annexe III

—

Aldéhyde formique (formaldéhyde). 107-02-8 605-008-00-3 Acroléine (aldéhyde acrylique - 2 - propénal). 96-33-3 607-034-00-0 Acrylate de méthyle. 108-31-6 607-096-00-9 Anhydride maléique. 62-533 612-008-00-7 Aniline. 92

Article 4

—

Ces déficits cumulés sont établis compte tenu des reprises de dette mentionnées aux I, II et II bis du présent article ainsi que des transferts résultant de l'application de l' article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale .

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

Article 6

—

R15-23 - Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 Art. ANNEXE A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 août 2003 Art.

Article 20-2

—

Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 18 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 19 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 20 Obligations générales. Article 21 Obligations en cas d'impayé. Article 22 Contrôle.

Article Annexe III

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES DATE D'ENTRÉE Articles 1er à 4 1er janvier 2012 Article 20

Article 16

—

Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

Article Annexe III

—

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

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