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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310535
18 octobre 2018
18 octobre 2018
X... et la société Massam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R312-20 du même code, « L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit
Source officielleChambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures
Source officielle8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
20 février 2014
Aux termes de l'article R313-1 du code de la consommation : I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
4 octobre 2017
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Octobre 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583cf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La caution invoque enfin, sur le fondement des dispositions de l'article 2290 du code civil, la nullité des cautionnements pour les actes de prêts des 12 juin 2008, 26 août 2008, 17 novembre 2009, au motif
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f8471c
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6823
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par note en délibéré du 17 novembre 2022, MM.
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleChambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Par conclusions du 15 décembre 2017, dans l'instance 17-10676 et du 18 décembre 2017 dans l'instance 17-13592, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
30 septembre 2025
MOTIFS -I)Sur la recevabilité de la demande principale L'article R312-35 du Code de la consommation pose que les actions en paiement pour ne pas être
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94885
20 janvier 2020
20 janvier 2020
, intervenue le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'enfin l'article 2224 du code civil, depuis cette même loi du 17 juin 2018, mentionne que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
1 octobre 2013
du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande au titre du contrat du 28 janvier 2021 : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
R312-3 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, bien que les articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur 3 000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives
Source officiellePage 35 sur 49