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1 117 résultats pour « article R317-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

616318bde0639f4f1a04a4e5

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L. 313-12 et D. 313-14-1 et R312-1 du code monétaire et financier (faculté de clôturer le compte courant sans préavis, référence aux tarifs pratiqués, durée du préavis), - que la stipulation d'intérêts

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R311-22 du code de l'expropriation dispose que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leur mémoire et des conclusions du commissaire du gouvernement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

[D] n'ont pu être visités en raison de son absence sur place lors de la visite, malgré signification à l'intéressé par acte d'huissier de justice du 14 février 2013, sur requête de SOREQA, de l'ordonnance

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b4498a54057d103018

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement du 14 janvier 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest a : -déclaré irrecevables les pièces déposées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

février 2013 et à ne pas appliquer des pénalités prévues par l'article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité Sociale ; de la même façon, la SAS CLINIDOM s'est expressément engagée à n'exercer aucun recours

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le société Détection Gardiennage Sécurité Intervention - DGSI y oppose tout d'abord l'irrecevabilité tirée de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que dans le dispositif

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc5b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à ces articles.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande  Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d354

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 17 III du même décret précisant que ses dispositions relatives à la procédure

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7bcdc6046d4708fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02580cdc6046d470729c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc579

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R121-22 (ancien article 31 du décret du 31 juillet 1992) interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue

Source officielle