Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

] aux fins de faire procéder aux visites de l`immeuble, au besoin avec l`assistance de la force publique, - dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants

R322-10 (V)R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles

l'article R322-64 code des procédures civiles d'exécution , - dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans les deux mois à compter de

Le 13 octobre 2022 a été établi un procès verbal de description du bien immobilier.

Com., 13 avril 2022, n°20-23.165).

Victoire France 13.

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Par dernières écritures communiquées le 13 décembre 2025, la S.A.

euros, soit 13 866,66 euros dûs par M.

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par : Me Denis GANTELME, avocat au barreau de PARIS, toque : R32

Civ.2e 5 février 2015, n°13-28.538). Or, en l'espèce, M.

La seule hypothèse d’un renvoi d’une affaire dont le juge des référés est saisi devant le tribunal judiciaire statuant au fond est celle prévue par le dernier article susvisé.