Compte tenu de ce qui précède, elle émet un avis favorable aux points 1) à 4), sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires tel que rappelé.

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution : « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

défaillante Société [4] (réf : 3019025959) domiciliée chez [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la

représenté par Maître Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, Madame [V] [O] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] [Adresse 4]

CREDIT LOGEMENT [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne Créanciers inscrits Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

APPELANTS Madame [G] [T] épouse [E] demeurant [Adresse 4] défaillante Monsieur [N] [E] demeurant [Adresse 4] défaillant INTIMEES Société [27] CHEZ [23] (ref 2059009121) demeurant

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé depuis le 17 avril 2016 et que la procédure

et eu égard à la violation du caractère contradictoire du contrôle et R351-10 et R351-11 du code de la sécurité sociale de : - constater l'absence de fraude et de fausse déclaration de sa part, - constater

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

(réf : 04421165525, 0408511035) domiciliée [Adresse 10] défaillante S.A. [8] (réf : 35557687001) domiciliée [Adresse 9] défaillante SIP [Localité 7] (réf : TF 2022) domicilié [Adresse 4]

réf : [XXXXXXXXXX03] ; [XXXXXXXXXX02] ; 42526976664100 ; 42526976669005) domiciliée chez [Adresse 14] [Localité 6] défaillante [9] (réf : 1357844-1; 1357844-5 ; 1357844-3 ; 1357844-2 ; 1357844-4)

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [A] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.