CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda5fc2384f18a8676b4080

Appel

11 juillet 2019

par Sophie Tuffreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be4279

Appel

11 avril 2024

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Source officielle

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Source officielle

Chambre 4 SB

6438f245a942a604f5e933f9

Appel

13 avril 2023

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

Appel

3 avril 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884787

Appel

17 octobre 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

32-1 du Code de Procédure Civile, 2. 500, 00 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu l'article L 113-9 du Code des Assurances, -

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42a

T. Judiciaire

10 avril 2025

: 25/00161 S.C.I.

Source officielle

REFERE JCP

68793a8f64dcbd881bec2340

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69d01fb1cdc6046d4706b74d

T. Judiciaire

3 avril 2026

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L412-6 du même code, “nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin

Source officielle

4 ème Chambre civile

69d974b1cdc6046d47d16f7f

T. Judiciaire

9 avril 2026

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Source officielle

JCP BAUX

68f950d5de0ebe408dac8a55

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0110

T. Judiciaire

2 avril 2025

MOTIVATION Sur la validité des pièces produites Monsieur [P] [S] - par la voix de son Conseil - demande, sur la base de l’article 202 du Code de procédure civile, le rejet de la pièce “Historique de

Source officielle

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

Au demeurant l'ordonnance pénale en date du 26 avril 2002, rendue par le président du tribunal de police de BAYONNE, pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, sur le fondement de l'article R413

Source officielle

Page 35 sur 43

← Précédent Suivant →